XVII. ÉLÉMENT RÉVÉLATEUR D'UN MODE OPÉRATOIRE PRÉEXISTANT
(vente mobilière frauduleuse)
(vente mobilière frauduleuse)
Les faits exposés ci-dessous ne constituent pas l’objet principal de la procédure immobilière.
Ils ont toutefois été versés au débat judiciaire, figurent expressément dans les conclusions déposées devant le tribunal, et présentent un intérêt déterminant pour l’appréciation de la crédibilité contractuelle du vendeur.
Ils concernent des faits antérieurs à la signature de l’acte authentique.
Le 19.02.19, soit plusieurs mois avant la signature de l’acte authentique, le vendeur a proposé aux primo-acquéreurs l’achat de plusieurs biens laissés sur place :
une moto ancienne de collection,
un coffre-fort,
des rouleaux de fils de fer,
des piquets de clôture.
Le montant total de la transaction s’est élevé à 1 180 €, réglé par virement bancaire.
Cette vente est établie par échanges écrits et justificatifs financiers.
Lors de cette transaction :
aucun certificat de cession n’a été remis,
aucun certificat de non-gage n’a été fourni,
aucun contrôle technique n’a été communiqué.
Les primo-acquéreurs ignoraient alors qu’une telle vente nécessitait impérativement ces documents pour permettre l’immatriculation du véhicule.
Aucune information ne leur a été donnée à ce sujet.
Ce n’est qu’après la vente que les acquéreurs ont découvert que :
la moto était immatriculée au nom d’un tiers décédé depuis plus de trente-cinq ans,
les documents transmis ne permettaient aucune régularisation administrative puisque la carte grise d'origine a subi un écrasement de la part des autorités.
Cette situation rendait matériellement impossible toute immatriculation ou revente du véhicule.
Ces faits n’ont pas été immédiatement signalés :
ni à l’agence immobilière,
ni au notaire.
Les acquéreurs, alors primo-accédants, pensaient avoir affaire à une simple vente accessoire entre particuliers, sans en mesurer les implications juridiques.
Ce n’est qu’à l’occasion de l’état des lieux final — lorsque le responsable de l’agence a interrogé les acquéreurs sur l’origine et le prix de ces biens — que la situation est apparue comme anormale.
Ces éléments ne sont pas présentés pour élargir artificiellement le litige.
Ils sont exposés car ils :
figurent expressément dans les écritures judiciaires,
révèlent un comportement contractuel antérieur,
éclairent la manière dont certaines transactions étaient conduites,
interrogent sur la fiabilité des déclarations du vendeur.
Ils constituent ainsi un élément révélateur du contexte global dans lequel la vente immobilière est intervenue.
Lorsque des irrégularités apparaissent dans des ventes antérieures,
la question n’est plus seulement celle d’un bien immobilier défectueux.
Elle devient celle de la fiabilité générale des engagements contractuels pris par le vendeur.
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