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    • PARTIE VI — LES CONSTATATIONS TECHNIQUES
    • PARTIE VII — LA CONTESTATION ADVERSE DE L’EXPERTISE
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      • 15. Annulation de la vente
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    • Conditions et preuve
  • Procédure judiciaire
    • I. Introduction de la procédure
    • II. Rappel chronologique des faits
    • III. Conditions financières et réalité du prix de vente
    • IV. Découverte des désordres après la vente
    • V. Échec des démarches amiables
    • VI. Engagement de la procédure judiciaire
    • VII. Désignation de l'expert judiciaire
    • VIII. Déroulement de l'expertise judiciaire
    • IX. Conclusions de l'expertise
    • X. Contestations du vendeur
    • XI. Contestations de l'agence immobilière
    • XII. Discussion juridique - Responsabilité du vendeur
    • XIII. Discussion juridique - Responsabilité de l'agence immobilière
    • XIV. Préjudices subis par les demandeurs
    • XV. Mesures conservatoires et garanties
    • XVI. Demandes formulées au Tribunal
    • XVII. Élément révélateur d’un mode opératoire préexistant
    • XVIII. Élément révélateur de manipulations fiscales
    • XIX. Élément révélateur de falsifications documentaires
    • XX. Appréciation globale de la mauvaise foi du vendeur
    • XXI. Les conséquences humaines
    • XXII. Quand la justice devient un décor
    • XXIII. La responsabilité de l’État face au danger reconnu
    • XXIV. Pourquoi cette affaire concerne tous les citoyens
    • XXV. Ce que cette procédure révèle du droit français
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Les Serments
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FORUM

DOCUMENTS

Bon à savoir :

https://www.vie-publique.fr/fiches/justice
https://www.vie-publique.fr/fiches/le-role-des-avocats

Le Serment des Avocats :

Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité.

Le Serment des Magistrats de l'Ordre Judiciaire :

Je jure de remplir mes fonctions avec indépendance, impartialité et humanité, de me comporter en tout comme un magistrat digne, intègre et loyal et de respecter le secret professionnel et celui des délibérations.

Le Serment des Commissaires de Justice :

Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoir qu'elles m'imposent.

Le Serment des Notaires :

Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoir qu'elles m'imposent.

Le Serment des Greffiers des services judiciaires :

Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. 

Serment de l'Expert Judiciaire :

Je jure d’apporter mon concours à la Justice, d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et en ma conscience.

Serment des gendarmes/OPJ :

Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions, d'observer les devoirs et la réserve qu'elles m'imposent. Je me conformerai strictement aux ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi. Je promets de faire preuve de dévouement au bien public, de droiture, de dignité, de prudence et d'impartialité. Je m'engage à ne faire qu'un usage légitime de la force et des pouvoirs qui me sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance lors de l'exercice de mes fonctions.  

Pour les officiers et sous-officiers de la gendarmerie :

Je jure d'obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l'exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m'est confiée que pour le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 

AVERTISSEMENT :

Les contenus diffusés ont été élaborés et rédigés sans recours à un dispositif d’intelligence artificielle.


Ils font l’objet d’un travail attentif de vérification et d’anonymisation préalable. Toutefois, en dépit des diligences accomplies, une erreur matérielle, une approximation ou la présence involontaire d’une information insuffisamment anonymisée ne saurait être totalement exclue. Une telle éventualité ne pourrait être que fortuite, dépourvue de toute intention fautive, dolosive ou diffamatoire.


Les présents contenus n’ont en aucun cas vocation à porter atteinte aux droits, à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation de quiconque et ne constituent ni une accusation ni une imputation de faits au sens de la loi du 29 juillet 1881.


Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne estimant être concernée par la présence d’une donnée à caractère personnel est invitée à le signaler sans délai afin que les corrections, suppressions ou anonymisations nécessaires puissent être immédiatement apportées.

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