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2. Un bien non conforme sur le plan administratif et urbanistique
2. Un bien non conforme sur le plan administratif et urbanistique
Nous avons découvert que plusieurs ouvrages existants n’étaient pas conformes aux règles d’urbanisme, et que certains travaux avaient été réalisés sans aucune autorisation, contrairement aux déclarations faites lors de la vente.
Ces non-conformités concernent notamment :
des constructions ou extensions inexistantes juridiquement,
des modifications structurelles non déclarées,
des ouvrages en limite de propriété.
Ces éléments ont des conséquences lourdes, tant sur la sécurité que sur la valeur et la légalité du bien.
Dans le mandat le vente pro, le vendeur déclare explicitement à l'agence immobilière, qu'il n'a fait aucune construction, et il date et il signe sous ce paragraphe que nous reproduisons :
" Nous déclarons : Que les renseignements ci-dessus Indiqués sont exacts et sincères / N'avoir omis de mentionner aucun élément pouvant troubler la jouissance paisible du bien ou en réduire la valeur ; Avoir été informés de l'obligation de communiquer au professionnel qui établira les diagnostics requis par la loi tout élément de notre connaissance susceptible d'avoir une incidence sur ces rapports. "
Et pourtant la Mairie confirme que des travaux ont été réalisés sans aucune autorisation :
Le DDT réalisé par le diagnostiqueur de la personne qui a vendu le bien au vendeur, prouve les emplacements des pièces. En outre, qu'il n'existait pas d'étage ni de chambres, mais des combles perdus :
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