VII. Désignation de l’expert judiciaire

1. L’ordonnance de référé ordonnant l’expertise

Par ordonnance rendue le 14 décembre 2021 par le juge des référés du Tribunal judiciaire du lieu du ressort de notre bien, il a été fait droit à notre demande de désignation d’un expert judiciaire.

Le juge a reconnu :

• l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile ;

• la technicité du litige, incompatible avec une appréciation sans expertise ;

• la nécessité de préserver les preuves et de déterminer l’origine, la nature et la gravité des désordres affectant le bien.
  
  

Cette ordonnance a mis un terme aux contestations portant sur la nécessité même d’une expertise judiciaire.

2. Une mission d’expertise particulièrement étendue

L’expert judiciaire désigné a reçu une mission très large, précisément définie par le juge, visant notamment à :

• se rendre sur les lieux ;

• convoquer les parties ;

• se faire remettre tous documents utiles, notamment contractuels (factures d’achat, de maintenance, de réparation, etc.) ;

• entendre les parties et tous sachants en leurs dires et observations ;

• examiner et décrire la maison d’habitation en cause ;

• établir la liste des désordres allégués dans l’assignation et les pièces y afférentes ;

• dire si les désordres étaient apparents ou cachés lors de l’acquisition pour un profane ;

• dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’installation, d’entretien, de travaux de réparation réalisés sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, ou d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle le bien avait été vendu ;

• déterminer les réparations utiles pour remettre l’immeuble en état ;

• chiffrer ces réparations, tant dans leur coût que dans leur durée ;

• déterminer le préjudice de jouissance subi ;

• d’une manière générale, fournir à la juridiction susceptible d’être saisie tous renseignements et procéder à toutes investigations permettant de l’éclairer sur le litige opposant les parties.
  
  

Cette mission, définie par le juge, constitue le socle technique central de toute la procédure ultérieure.

3. Une expertise judiciaire contradictoire

L’expert judiciaire a procédé :

• à une seule réunion d’expertise contradictoire sur site, réunissant l’ensemble des parties et de leurs conseils ;

• à l’analyse complète des pièces produites ;

• à la réception de dires contradictoires ;

• à la rédaction de notes intermédiaires, d’un pré-rapport puis d’un rapport final.
  
  

L’expertise s’est déroulée dans un cadre strictement contradictoire, sous le contrôle permanent du Tribunal.

4. Une expertise intervenue après un enchaînement procédural anormalement long

Il est exact que 31 mois se sont écoulés entre la signature de l’acte authentique et la tenue effective de la réunion d’expertise judiciaire.

Cependant, ce délai doit être analysé à la lumière du déroulement réel de la procédure, qui révèle une accumulation exceptionnelle de retards indépendants de notre volonté.

Chronologie procédurale réelle

• 15.09.20 : assignation de l’agence immobilière devant le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du groupe immobilier ;

• 21.09.20 : assignation du vendeur devant la même juridiction ;

• 02.11.20 : première audience de référé prévue ;

• cinq reports successifs, pour un total de six audiences ;

• 04.10.21 : à la sixième audience, le service des référés déclare son incompétence au profit du Tribunal judiciaire du lieu du ressort du bien ;

• 30.11.21 : première audience devant la nouvelle juridiction, renvoyée ;

• 14.12.21 : ordonnance de référé désignant l’expert judiciaire.

5. Chronologie exacte des opérations d’expertise

• 17.12.21 : réception de la mission (ordonnance du 14 décembre 2021)

• 20.12.21 : acceptation de la mission

• 06.01.22 : réception de l’avis de consignation

• 12.01.22 : convocation à la première réunion

• 01.02.22 : première réunion sur site — annulée

• 03.02.22 : nouvelle convocation

• 17.02.22 : réunion d’expertise contradictoire sur site

• 22.02.22 : note d’expertise urgente

• 25.04.22 : pré-rapport communiqué aux parties et au tribunal

• 16.06.22 : dépôt du rapport d’expertise final
  
  

Dès le 22 février 2022, soit quelques jours seulement après la visite sur site, l’expert judiciaire a émis une note d’urgence, reconnaissant que le bien était :

• impropre à sa destination,

• et dangereux pour ses occupants.

6. Une démarche de transparence renforcée : expertise de sachant indépendant

Dans un souci absolu de transparence et d’impartialité, et afin d’écarter toute contestation ultérieure, nous avons également mandaté un second expert sachant.

Cet expert :

• est totalement indépendant ;

• ne nous connaissait pas ;

• exerce dans une autre région ;

• dépend d’une autre juridiction ;

• ne connaît aucun des acteurs du dossier.
  
  

Son intervention n’avait pas vocation à se substituer à l’expertise judiciaire, mais à éclairer objectivement la compréhension technique du dossier, dans un contexte où notre sécurité et notre santé étaient directement engagées.

Conclusion de cette section

La désignation de l’expert judiciaire constitue enfin l’entrée du dossier dans le champ de la preuve technique objective.

Mais cette expertise est intervenue après un retard procédural majeur, alors même que la dangerosité du bien existait depuis l’origine.

Elle a néanmoins permis d’établir noir sur blanc ce que nous dénoncions depuis des années.