By Tiffany WILLM février 18, 2020
Lors d’une affaire liée à un vice caché au sein d’une habitation impliquant sa déconstruction totale, la Cour de Cassation a pris la décision de condamner le vendeur à dédommager l’acquéreur, mais également le notaire et l’agent immobilier impliqués dans la vente ! Ces deux parties ont également dû s’acquitter de 10% de la somme remboursée par le vendeur. Or, jusqu’à présent, la loi prenait des dispositions différentes par rapport à l’agent immobilier, concernant les vices cachés...
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché constitue un défaut pour un objet, dans ce cas une habitation, qui cause son inutilisation, ou qui réduit de manière considérable son utilisation. De telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas choisi ou l’aurait acquis à un tarif plus attractif, s’il en aurait connu l’état. La personne qui commercialise le bien est dans l’obligation de délivrer un produit ne dissimulant pas de défauts pareils ou bien en tenir informé l’acquéreur. Si cette clause n’est pas prise en compte, l’acquéreur est dans son droit de faire fonctionner la garantie des vices cachés.
Cette garantie se destine pour la totalité des ventes, en dehors de celles effectuées par une autorité de justice telles que les ventes aux enchères. Bien entendu, plusieurs conditions doivent être réunies. Le bâtiment doit se révéler impropre à sa destination, le vice caché ne doit pas être connu de l’acheteur lors de la vente, il doit dater d’avant celle-ci et doit être inhérent au bien commercialisé.
Droit de l’acheteur
Si le vendeur ne respecte pas la garantie vice caché, l’acheteur est dans son droit de solliciter la loi pour obtenir de l’aide. Cette intention peut s’effectuer dans une période de deux ans après la découverte du vice caché maison. Il peut réclamer plusieurs dispositions : l’annulation de la vente. Il peut souhaiter être remboursé du prix de l’achat en échange du bien, lorsque celui-ci est toujours dans le même état. Il peut faire appel à une baisse du tarif de vente à cause de l’importance plus ou moins conséquente du vice caché. Et enfin, il peut bénéficier des dommages et intérêts afin de réparer ce préjudice, tout en conservant ou non le bâtiment. Ses dommages et intérêts sont dus de manière automatique quand le vendeur est une société. Si ce n’est pas le cas, il est nécessaire de démontrer que le vendeur connaissait l’existence de ce vice caché immobilier.
Et l’agence immobilière ?
En résumé, l’agent immobilier ne peut pas être tenu comme responsable sur des choses qu’il ne connaît pas et qui sont invisibles à l’œil nu. Bien entendu, il doit examiner de façon soignée le bien proposé à la vente. Il doit être capable de notifier les caractéristiques de celui-ci, ses qualités ainsi que ses défauts. Cependant, pour ces derniers, ils doivent être examinés de manière non approfondie, juste visuelle et n’engendrant pas de démontages, notamment.
De cette façon, lorsque l’agent précise à l’acheteur la présence de soucis affectant la qualité du bâtiment et lui recommandant de se référer à un professionnel, il ne peut pas être tenu pour responsable.
Au niveau du vice caché, l’agent immobilier ne peut fournir une recommandation sur un défaut qu’il ne voit pas, il ne peut pas être tenu pour responsable sur quelque chose d’invisible à l’œil nu. De plus, il ne s’agit pas d’un spécialiste du bâtiment. A de nombreuses reprises, la Cour de Cassation précise que l’agence immobilière n’est pas un spécialiste de la construction, le vice caché pour les acheteurs l’est donc tout autant pour l’agence.
Cette dernière ne doit pas mettre en place des recherches importantes si l’état visuel du bâtiment et les renseignements obtenus n’en justifient pas la cause.
Cependant, l’acquéreur est dans son droit d’accuser plusieurs intervenants de la présence d’un vice caché maison. Dans ce cas, il fait appel à un expert. A ce niveau-là, avant les travaux d’expertise, l’agence ne peut pas être mise hors de cause. L’expert se rendra sur place accompagné des parties et avocats respectifs. Une fois cela fait, seul le juge peut prendre la décision quant au partage des responsabilités. Ainsi, l’agence peut également être accusée.
Conclusion
Par conséquent, l’affaire au mois de janvier 2020 impliquant le notaire ainsi que l’agence immobilière dans l’indemnisation de l’acheteur est une situation conforme à la loi. Un professionnel de l'immobilier peut être tenu comme responsable, selon l’avis d’un expert. Dans ce cas précis, le vice dissimulé était si important qu’il impliquait la nécessaire destruction du bâtiment. Le juge a ainsi choisi de condamner tous les intervenants afin de rendre justice. En tant qu’agent immobilier, vous n’êtes pas toujours à l’abri d’une pareille situation. N'oubliez jamais votre devoir de conseil !
Source : http://www.flash-immo.fr/legislation/vices-caches-la-responsabilite-de-l-agent-immobilier
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