SECTION XI — CONTESTATIONS DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE

(Quand le professionnel refuse toute responsabilité)

Après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 16.06.22, l’agence immobilière ne conteste pas seulement les demandes formulées à son encontre.

Elle adopte une position radicale :

nier toute obligation, toute faute et toute responsabilité, malgré son rôle central dans la transaction.

Cette position tranche avec les missions légales et déontologiques qui encadrent la profession d’agent immobilier.

1. Négation de toute obligation professionnelle

Dans ses écritures successives, l’agence immobilière soutient notamment :

• qu’elle n’était tenue qu’à une mission d’intermédiation ;

• qu’elle n’avait aucune obligation de vérification ;

• qu’elle ne saurait être tenue responsable des informations transmises par le vendeur ;

• qu’elle n’était pas tenue de détecter les désordres affectant le bien.
  
  

Cette position revient à présenter l’agent immobilier comme un simple relais de paroles, dépourvu de tout devoir d’analyse, de contrôle ou de prudence.

Or, cette conception est formellement contraire au droit positif.

2. Une tentative de dilution des responsabilités

Face à l’expertise judiciaire accablante, l’agence immobilière tente de déplacer la charge de la faute :

• vers le vendeur exclusivement ;

• vers l’ancienneté supposée du bien ;

• vers la prétendue vétusté normale ;

• voire vers les acquéreurs eux-mêmes.
  
  

Cette stratégie vise à transformer une vente manifestement défaillante en simple aléa immobilier.

Elle occulte pourtant un point central :

l’agence est intervenue professionnellement à toutes les étapes de la vente.

3. Argumentaire fondé sur la vétusté

L’agence immobilière invoque de manière récurrente la vétusté du bien ancien.

Or, l’expertise judiciaire démontre que :

• les désordres ne résultent pas de l’usure normale ;

• ils trouvent leur origine dans des travaux irréguliers ;

• ils affectent la structure même de l’immeuble ;

• ils n’auraient jamais pu être qualifiés de simples défauts d’entretien.
  
  

La vétusté ne peut justifier :

• des planchers pourris dissimulés ;

• des murs instables masqués par la végétation ;

• une installation électrique dangereuse ;

• un étage construit sans autorisation ;

• un bien reconnu inhabitable.
  
  

Assimiler ces désordres à de la vétusté revient à nier la réalité technique établie par expertise judiciaire.

4. Silence sur les informations essentielles à l’acquéreur

L’agence immobilière ne conteste pas :

• avoir organisé les visites ;

• avoir rédigé et diffusé les annonces ;

• avoir valorisé le bien ;

• avoir perçu une rémunération professionnelle.
  
  

Pourtant, elle ne justifie pas avoir :

• alerté les primo-acquéreurs sur l’état réel de l’immeuble ;

• signalé l’existence de travaux non autorisés ;

• informé sur les risques structurels ;

• vérifié la conformité des aménagements présentés comme habitables.
  
  

Ce silence est au cœur du litige.

5. Une contestation incompatible avec la mission légale de l’agent immobilier

L’agence immobilière ne pouvait ignorer que :

• le bien présentait des incohérences manifestes ;

• certains aménagements ne correspondaient pas à une habitation conforme ;

• des travaux lourds avaient été réalisés sans encadrement professionnel.
  
  

En sa qualité de professionnelle de l’immobilier, elle était tenue :

• d’un devoir d’information renforcé ;

• d’une obligation de conseil ;

• d’une obligation de loyauté envers les acquéreurs.
  
  

Ces obligations existent indépendamment de toute faute du vendeur.

6. Une défense strictement procédurale

À l’image du vendeur, l’agence immobilière n’a produit :

• aucun rapport technique contradictoire ;

• aucune expertise alternative ;

• aucun élément scientifique permettant de remettre en cause les constats.
  
  

Sa défense repose exclusivement sur :

• des arguments juridiques abstraits ;

• une lecture restrictive de ses obligations ;

• une contestation globale sans démonstration.
  
  

Ainsi, face à une expertise judiciaire détaillée, circonstanciée et contradictoire,
l’agence oppose le silence technique et le refus de responsabilité.