XVI. DEMANDES FORMULÉES AU TRIBUNAL
Résolution ou réduction du prix
Condamnations solidaires
Dommages et intérêts
Dépens et frais
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SECTION XVI — DEMANDES FORMULÉES AU TRIBUNAL
SECTION XVI — DEMANDES FORMULÉES AU TRIBUNAL
(Rendre enfin justice)
Après une procédure pendante diligentée depuis 2020, et des désordres découverts depuis août 2019, après une expertise judiciaire exhaustive, après des constats techniques incontestables et des préjudices humains majeurs, il appartient désormais au Tribunal de rétablir l’équilibre rompu.
Les demandes présentées ci-après ne constituent ni un excès, ni une recherche d’enrichissement.
Elles sont la conséquence directe :
des fautes commises,
des désordres établis,
des manquements professionnels,
du danger persistant,
et de la durée anormale de la procédure.
1. Résolution ou réduction du prix de vente
1. Résolution ou réduction du prix de vente
Au regard :
de l’impropriété du bien à sa destination,
de la gravité structurelle des désordres,
de leur antériorité à la vente,
de la connaissance qu’en avait le vendeur,
il est sollicité :
la résolution de la vente,
ou, à défaut,une réduction substantielle du prix, proportionnée à la perte totale de jouissance et à la dévalorisation du bien.
2. Condamnations solidaires
2. Condamnations solidaires
Il est demandé au Tribunal de reconnaître :
la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés ;
la responsabilité de l’agence immobilière au titre de ses manquements professionnels.
En conséquence, il est sollicité leur condamnation solidaire, afin d’éviter toute dilution artificielle des responsabilités.
3. Dommages et intérêts
3. Dommages et intérêts
Il est demandé réparation intégrale de l’ensemble des préjudices subis, notamment :
préjudice de jouissance ;
préjudice moral ;
préjudice financier ;
préjudice de projet de vie ;
troubles graves dans les conditions d’existence.
Ces dommages trouvent leur origine directe dans :
la vente d’un bien dangereux ;
l’absence d’information loyale ;
la dissimulation des désordres ;
la durée excessive de la procédure.
4. Frais, dépens et frais irrépétibles
4. Frais, dépens et frais irrépétibles
Il est également sollicité :
la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens ;
l’application des dispositions relatives aux frais irrépétibles ;
la prise en charge intégrale des frais imposés par la procédure.
Il serait en effet inéquitable que les victimes supportent le coût d’un contentieux rendu nécessaire par les fautes des professionnels.
5. Mesures d’exécution et garanties
5. Mesures d’exécution et garanties
Compte tenu :
du risque d’insolvabilité organisé,
des comportements dilatoires persistants,
de la durée exceptionnelle de la procédure,
il est demandé au Tribunal :
de maintenir les garanties existantes ;
d’ordonner toute mesure propre à assurer l’exécution effective du jugement à intervenir.
Cette affaire n’est pas seulement un litige immobilier.
Cette affaire n’est pas seulement un litige immobilier.
Elle est le révélateur :
des failles de la protection des primo-acquéreurs ;
des effets dévastateurs des lenteurs judiciaires ;
de l’asymétrie entre citoyens et acteurs professionnels.
Ce site existe pour que cette histoire ne reste pas enfouie dans un dossier de greffe.
Parce que le silence protège toujours les fautifs.
Le sens de ces demandes
Le sens de ces demandes
Nous ne demandons ni privilège,
ni faveur,
ni traitement exceptionnel.
Nous demandons simplement que :
un bien dangereux ne puisse être vendu sans conséquence,
des professionnels ne puissent se défausser de leurs obligations,
et que ces années de vie détruites trouvent enfin réparation.
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