SECTION XV — MESURES CONSERVATOIRES ET GARANTIES

(Quand la victoire judiciaire risque d’être vide de sens)

L’expérience de cette procédure l’a démontré :
 

obtenir une décision favorable ne suffit pas.

Encore faut-il que cette décision puisse être exécutée.

Or, dans la présente affaire, tout indique que le risque d’inexécution est réel, sérieux et imminent.

1. L’hypothèque judiciaire

Afin de préserver nos droits, une hypothèque judiciaire a été inscrite sur les biens du vendeur.

Cette mesure conservatoire n’a pas été prise par confort, ni par stratégie abusive.

Elle a été rendue nécessaire par :

• l’absence totale de coopération du vendeur ;

• son refus systématique de répondre aux courriers ;

• son absence aux opérations d’expertise ;

• les délais procéduraux répétés ;

• le risque manifeste de disparition du patrimoine.
  
  

Cette hypothèque visait un objectif unique :

empêcher l’organisation de l’insolvabilité avant le jugement.

2. Une organisation manifeste de l’insolvabilité

Au fil de la procédure, plusieurs éléments ont fait apparaître une volonté claire d’échapper à toute condamnation future.

Notamment :

• disparition du vendeur sans laisser d’adresse connue ;

• absence de retrait des courriers recommandés ;

• absence de production de justificatifs ;

• absence de conclusions complémentaires pendant plusieurs années ;

• multiplication des changements de conseils.
  
  

Ces comportements ne relèvent pas du hasard.

Ils traduisent une stratégie d’évitement.

3. Le risque réel d’une décision inexécutable

Si aucune garantie effective n’est maintenue ou renforcée, le risque est majeur :

• obtenir gain de cause après six années de procédure,

• mais ne percevoir aucune indemnisation réelle.
  
  

Une telle situation serait juridiquement absurde et humainement insupportable.

Elle reviendrait à reconnaître un préjudice… sans réparation.

4. La nécessité de garanties d’exécution

Les mesures conservatoires poursuivent un seul but :

assurer l’effectivité de la décision judiciaire à intervenir.

Sans ces garanties :

• la reconnaissance des responsabilités resterait théorique ;

• les dommages subis resteraient sans compensation ;

• la procédure aurait détruit sans réparer.
  
  

Le droit à un procès équitable implique nécessairement :

le droit à une exécution effective du jugement.