SECTION X — CONTESTATIONS DU VENDEUR

(Quand la preuve existe, mais que le déni commence)

À compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 16.06.22, les faits techniques ne peuvent plus être discutés.

L’expert judiciaire a conclu, à trois reprises successives, que le bien vendu est :

• affecté de désordres graves,

• impropre à sa destination d’habitation,

• dangereux pour ses occupants.
  
  

Ces conclusions sont corroborées par un expert indépendant dit « sachant ».

À ce stade de la procédure, la question n’est plus technique.

Elle devient juridique… puis morale.

1. Arguments développés par le vendeur

Malgré la clarté des conclusions de l’expert judiciaire, le vendeur a choisi de contester l’expertise, sans produire le moindre élément technique sérieux permettant d’en infirmer les constats.

Ses écritures développent principalement les arguments suivants :

• remise en cause globale de l’expertise, sans critique technique circonstanciée ;

• contestation de la gravité des désordres ;

• affirmation selon laquelle le bien serait habitable malgré les constats ;

• tentative de banalisation des pathologies constatées.
  
  

Aucun rapport contradictoire n’a été produit.

Aucun technicien indépendant n’a été mandaté par le vendeur.

Aucune analyse alternative n’a été versée aux débats.

2. Tentatives de minimisation des désordres

Le vendeur tente de réduire les désordres à de simples défauts d’entretien ou à de la vétusté normale d’un bien ancien.

Cette position entre pourtant en contradiction directe avec :

• la nature structurelle des désordres ;

• leur ancienneté démontrée ;

• les travaux lourds qu’il reconnaît avoir réalisés lui-même ;

• la dangerosité expressément relevée par l’expert judiciaire.
  
  

L’expertise démontre au contraire que les désordres :

• ne relèvent pas de l’usure normale ;

• ne sont pas apparus postérieurement à la vente ;

• résultent de travaux irréguliers et non conformes.
  
  

La minimisation opérée par le vendeur se heurte donc frontalement à la preuve scientifique.

3. Déplacement du débat

Incapable de contester techniquement les conclusions de l’expert, le vendeur adopte une stratégie classique de déplacement du débat.

Il tente notamment de :

• détourner l’attention vers la prétendue ancienneté du bien ;

• invoquer le caractère prétendument « rustique » de la construction ;

• suggérer une mauvaise utilisation postérieure à la vente ;

• faire peser la responsabilité sur les occupants.
  
  

Ces arguments, purement rhétoriques, ne répondent à aucune des questions posées par la mission d’expertise judiciaire.

Ils ne remettent en cause ni :

• l’antériorité des vices,

• leur gravité,

• leur caractère structurel,

• ni l’impropriété du bien à l’habitation.
  
  

4. Une contestation en contradiction avec ses propres déclarations

Il convient de rappeler que lors de l’expertise judiciaire du 17.02.22, le vendeur :

• n’était pas présent physiquement,

• n’a produit aucune justification médicale,

• mais a été interrogé par téléphone devant toutes les parties.
  
  

À cette occasion, il a reconnu :

• avoir réalisé lui-même les travaux ;

• ne pas avoir respecté les normes applicables ;

• ne pas avoir sollicité d’entreprises qualifiées ;

• ne pas avoir effectué les démarches administratives requises.
  
  

Ces déclarations figurent dans le rapport d’expertise judiciaire final.

La contestation ultérieure de l’expertise apparaît dès lors incohérente, voire contradictoire avec ses propres aveux.

5. Une stratégie dilatoire manifeste

La contestation du vendeur ne vise pas à éclairer le débat.

Elle vise à le retarder.

Depuis le dépôt du rapport final :

• les arguments n’ont pas évolué ;

• aucune pièce nouvelle n’a été produite ;

• aucune analyse technique n’a été apportée.
  
  

Le contentieux se poursuit uniquement par :

• demandes de renvois ;

• changement de conseils ;

• conclusions répétitives ;

• absence de conclusions complémentaires pendant plusieurs années.
  
  

Cette stratégie a un effet concret :

maintenir les demandeurs dans un logement reconnu dangereux, tout en différant la décision judiciaire.