VIII. DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

1. Réunions d’expertise

L’expertise judiciaire ordonnée par ordonnance du 14.12.21 constitue un tournant décisif dans la procédure.

Après plus de deux années d’errance procédurale, de renvois successifs et de blocages, un expert judiciaire indépendant est enfin désigné afin de constater objectivement l’état réel de l’immeuble.

La chronologie officielle de l’expertise est la suivante :

• 17.12.21 : réception de la mission

• 20.12.21 : acceptation de la mission

• 06.01.22 : réception de l’avis de consignation

• 12.01.22 : convocation à la première réunion

• 01.02.22 : réunion contradictoire sur site annulée

• 17.02.22 : unique réunion d’expertise contradictoire sur site
  
  

Cette réunion constitue la seule occasion pour l’expert judiciaire d’examiner matériellement l’immeuble, plus de 31 mois après la vente.

Présences lors de la réunion du 17.02.22

Étaient présents :

• l’expert judiciaire désigné par le Tribunal ;

• les conseils des parties ;

• les représentants de l’agence immobilière ;

• un expert indépendant dit “sachant”, mandaté par nous.
  
  

Cet expert sachant :

• ne nous connaissait pas ;

• ne connaissait aucun intervenant ;

• provenait d’une autre région ;

• dépendait d’une autre juridiction ;

• ne présentait aucun conflit d’intérêts.
  
  

Sa présence visait une seule chose : garantir la transparence absolue de la démarche.

Absence du vendeur

Le vendeur n’était pas présent lors de l’expertise.

Il a invoqué un motif médical sans produire la moindre attestation justificative.

Il a néanmoins été joint par téléphone, en présence de l’ensemble des parties, des avocats et des experts.

À cette occasion, il a reconnu :

• avoir réalisé lui-même l’ensemble des travaux ;

• ne pas avoir respecté les normes applicables ;

• ne pas avoir sollicité de contrôles professionnels ;

• avoir procédé sans autorisation administrative.
  
  

Ces déclarations figurent expressément dans le rapport d’expertise judiciaire final.

2. Constats techniques

Dès les premières constatations, l’expert judiciaire relève une situation d’une gravité exceptionnelle.

Les désordres ne sont ni superficiels ni ponctuels.

Ils affectent la structure même du bâtiment.

Parmi les principaux constats figurent notamment :

• planchers en bois gravement dégradés, masqués par carrelage et linoléum ;

• risques d’affaissement et d’effondrement ;

• humidité chronique structurelle ;

• moisissures et champignons ;

• murs instables et pierres se détachant ;

• façades volontairement dissimulées par des lierres ;

• installation électrique dangereuse ;

• poêle à bois et conduit non conformes, présentant un risque incendie ;

• ballon d’eau chaude susceptible de chute ;

• étage construit sans autorisation d’urbanisme ;

• pièces impropres juridiquement à l’habitation ;

• assainissement non conforme.
  
  

L’expert écrit notamment que :

« les planchers présentent un danger sérieux et peuvent s’affaisser à tout moment ».

3. Observations des parties

À l’issue de la réunion d’expertise, les parties ont été invitées à produire leurs observations.

Nous avons transmis :

• l’intégralité des pièces techniques ;

• les photographies ;

• les constats ;

• les documents administratifs ;

• les témoignages.
  
  

L’expert sachant indépendant mandaté par nous a remis une analyse autonome.

Ses conclusions rejoignent intégralement celles de l’expert judiciaire.

Aucune divergence technique n’a été relevée.

Aucun désordre n’a été infirmé.

4. Dépôt du rapport

Face à la gravité des désordres, l’expert judiciaire a procédé selon la chronologie suivante :

• 22.02.22 : émission d’une note d’expertise urgente, alertant le magistrat sur la dangerosité du bien ;
  
  

• 25.04.22 : dépôt d’un pré-rapport, communiqué à toutes les parties ;
  
  

• 16.06.22 : dépôt du rapport final d’expertise judiciaire.
  
  

À trois reprises successives, l’expert conclut strictement de la même manière.

Aucune atténuation.
Aucune nuance.
Aucune hésitation.