SECTION IX — CONCLUSIONS DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

(La preuve scientifique contre le déni)

À compter du 16.06.22, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire final, il n’existe plus aucune incertitude technique dans ce dossier.

Les constats établis par l’expert judiciaire, confirmés par un expert indépendant dit « sachant », s’imposent à toutes les parties.

Ils ne relèvent ni de l’interprétation, ni de l’opinion, ni de la stratégie procédurale.

Ils constituent une vérité matérielle opposable, issue d’une mission judiciaire contradictoire.

1. Constatation des désordres

L’expert judiciaire dresse un inventaire exhaustif des désordres affectant l’immeuble.

Ces désordres concernent notamment :

• les planchers porteurs, gravement dégradés ;

• la structure bois atteinte par l’humidité et les insectes xylophages ;

• les murs porteurs et maçonneries instables ;

• les façades volontairement dissimulées par une végétation dense ;

• l’installation électrique présentant des risques majeurs ;

• l’installation de chauffage au bois non conforme ;

• les réseaux d’évacuation défectueux ;

• l’absence d’isolation ;

• l’assainissement non conforme ;

• des aménagements intérieurs réalisés sans respect des normes.
  
  

Ces désordres sont objectifs, matériels, visibles après démontage, et parfaitement documentés par photographies et relevés techniques.

2. Antériorité des désordres

L’expertise judiciaire établit que les désordres :

• ne sont pas apparus postérieurement à la vente,
  
  

• ne résultent pas de l’usage des occupants,
  
  

• étaient déjà présents au jour de l’acquisition.
  
  

L’expert relève notamment :

• des bois anciens atteints depuis plusieurs années ;
  
  

• des traces d’humidité anciennes ;
  
  

• des reprises successives dissimulant les défauts ;
  
  

• des matériaux incompatibles posés bien avant la vente.
  
  

Ces éléments excluent formellement toute origine récente.

L’antériorité des vices est techniquement démontrée.

3. Gravité des désordres

L’expert qualifie les désordres de majeurs.

Ils affectent :

• la stabilité des planchers ;

• la sécurité électrique ;

• la sécurité incendie ;

• la solidité des maçonneries ;

• la salubrité générale du logement.
  
  

Certains désordres présentent un risque immédiat pour les personnes.

Ils ne relèvent pas d’un simple inconfort.

Ils relèvent du danger.

4. Caractère structurel

L’expertise judiciaire met en évidence que les désordres :

• touchent les éléments porteurs ;

• affectent la structure même du bâtiment ;

• sont interdépendants ;

• ne peuvent être traités par de simples réparations superficielles.
  
  

Les pathologies constatées résultent :

• de travaux réalisés sans règles de l’art ;

• de modifications structurelles non autorisées ;

• de surcharges inadaptées ;

• d’un défaut total de conception et de contrôle.
  
  

Ces désordres ne sont ni localisés ni isolés.

Ils compromettent l’immeuble dans son ensemble.

5. Inhabitabilité et dangerosité

L’expert judiciaire conclut, à trois reprises successives :

• dans la note urgente du 22.02.22,

• dans le pré-rapport du 25.04.22,

• dans le rapport final du 16.06.22,
  
  

que le bien est :

impropre à sa destination d’habitation et dangereux pour ses occupants.

Cette conclusion est sans réserve.

Elle n’a jamais été infirmée.

Elle constitue le cœur technique du dossier.