I. INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE
Objet de l’instance
Parties en présence
Fondements juridiques invoqués
Principe directeur : garantie des vices cachés et manquements professionnels
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I. INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE
I. INTRODUCTION DE LA PROCÉDURE
1. Objet de l’instance
1. Objet de l’instance
Cette procédure s’inscrit dans un contexte où les désordres affectant le bien ne relèvent pas d’un simple inconfort, mais d’atteintes graves à la sécurité, à la salubrité et à la dignité des conditions de vie.
La présente instance a pour objet de faire constater et juger que le bien immobilier acquis par nous-mêmes, primo-acquéreurs, est affecté de désordres graves, anciens et dissimulés, rendant le bien impropre à l’usage auquel il était destiné et dangereux sur plusieurs points.
À la suite de la vente, nous avons découvert l’existence de vices d’une ampleur telle que nous n'aurions jamais contracté si nous en avions eu connaissance. Ces désordres, non apparents lors des visites et indécelables pour des acquéreurs non professionnels, ont été objectivés par une expertise judiciaire.
La présente procédure vise ainsi à voir reconnaître les responsabilités encourues, à obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et à nous rétablir dans nos droits.
2. Parties en présence
2. Parties en présence
La procédure oppose :
les demandeurs, primo-acquéreurs du bien litigieux, particuliers non professionnels de l’immobilier, ayant acquis le bien dans le cadre d’un projet de vie personnel et familial ;
le vendeur, à l’encontre duquel la garantie des vices cachés est invoquée à titre principal ;
l’agence immobilière, intermédiaire professionnel de la vente, dont la responsabilité est recherchée à titre subsidiaire au titre de ses obligations d’information, de conseil et de loyauté à l’égard d’acquéreurs non avertis.
Chaque partie est assistée et représentée par son Conseil.
3. Fondements juridiques invoqués
3. Fondements juridiques invoqués
Notre action repose principalement sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil, les désordres constatés remplissant cumulativement les conditions exigées par la loi et la jurisprudence.
Sont également invoqués les manquements aux obligations légales et professionnelles pesant sur les intervenants à l’acte de vente, notamment en matière d’information, de transparence et de loyauté contractuelle.
La procédure s’inscrit ainsi dans un cadre juridique précis, solidement étayé par les textes, la jurisprudence constante et les éléments factuels établis au dossier.
4. Principe directeur : garantie des vices cachés et manquements professionnels
4. Principe directeur : garantie des vices cachés et manquements professionnels
Le principe directeur de la présente instance est la protection de l’acquéreur non averti face à la dissimulation de désordres graves affectant un bien immobilier.
Les désordres en cause :
étaient antérieurs à la vente,
n’étaient ni visibles ni décelables lors de l’acquisition,
présentent une gravité telle qu’ils rendent le bien impropre à sa destination normale d’habitation.
À ces éléments s’ajoutent des manquements professionnels imputés à l’agence immobilière, dont le rôle d’intermédiaire impose une vigilance accrue et une obligation d’information renforcée à l’égard de primo-acquéreurs.
L’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de la procédure constitue le socle objectif de cette démonstration, en ce qu’elle a confirmé la réalité, l’antériorité et la gravité des désordres litigieux.
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