Appel aux Sénateurs et Commissions Parlementaires
https://www.justice-immobiliere.info

LETTRE OUVERTE DE SAISINE D’UNE COMMISSION SÉNATORIALE

À l’attention des Sénatrices et Sénateurs de la République

Membres des commissions compétentes en matière de justice, logement et affaires sociales

Objet : Saisine citoyenne — carence de protection des occupants après expertise judiciaire concluant à la dangerosité d’un logement

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Nous vous écrivons publiquement parce que toutes les voies ordinaires ont échoué.

Depuis plusieurs années de procédure judiciaire ininterrompue, nous vivons dans un logement dont la dangerosité a été officiellement reconnue par un expert judiciaire désigné par un tribunal.

Cette expertise conclut, noir sur blanc, que l’immeuble est :

« impropre à sa destination et dangereux pour ses occupants ».

Cette conclusion a été :

• formulée dans une note urgente,

• confirmée dans un pré-rapport,

• réaffirmée dans le rapport final.
  
  

Trois actes judiciaires.
Trois alertes formelles.
Aucune ambiguïté possible.

Pourtant, malgré cette reconnaissance officielle du danger :

• aucune mesure de protection n’a été ordonnée ;

• aucun relogement n’a été mis en œuvre ;

• aucune injonction administrative n’a été déclenchée ;

• aucune transmission systématique aux autorités compétentes n’a eu lieu.
  
  

La procédure judiciaire se poursuit.
Le danger, lui, demeure quotidien.

Cette situation révèle une faille majeure du droit français.

Aujourd’hui, notre législation permet :

• de reconnaître juridiquement un danger vital,

• sans mécanisme automatique de protection des personnes exposées.
  
  

Il existe un vide entre :

• la vérité judiciaire,
  
  et
  
  

• la sauvegarde de la vie humaine.
  
  

Ce vide n’est ni théorique ni marginal.

Il concerne potentiellement des milliers de familles confrontées à l’habitat indigne.

Une expertise judiciaire qui n’entraîne aucune protection devient un document sans effet.

Lorsque l’État :

• mandate un expert,

• reçoit une alerte de danger,

• connaît officiellement le risque,
  
  

mais laisse les citoyens exposés sans mesure conservatoire,

la question n’est plus celle de la lenteur judiciaire.

Elle devient celle de la responsabilité institutionnelle.

Cette affaire interroge directement :

• la responsabilité de l’État protecteur ;

• l’effectivité du droit au logement décent ;

• la cohérence entre constat judiciaire et action administrative ;

• l’absence de coordination entre justice civile, autorités préfectorales et protection sociale.
  
  

Au-delà de notre situation personnelle, nous sollicitons :

• l’ouverture d’un travail parlementaire sur la protection automatique des occupants après expertise judiciaire concluant à la dangerosité ;
  
  

• l’examen des carences de la chaîne immobilière (vente, diagnostic, intermédiation) ;
  
  

• le renforcement des obligations de formation et de responsabilité des professionnels de l’immobilier ;
  
  

• la création d’un dispositif national empêchant qu’un citoyen reste juridiquement prisonnier d’un logement reconnu dangereux.
  
  

Nous ne sollicitons ni compassion, ni privilège.

Nous demandons simplement que la reconnaissance du danger entraîne la protection de la vie.

Parce qu’une République qui sait…
mais qui ne protège pas…
cesse d’être pleinement juste.

Cette lettre ouverte constitue une saisine citoyenne.

Elle appelle l’attention du législateur avant que le drame ne remplace le débat.

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

N'attendez pas qu'un Crans-Montana II ou un Rue Aubagne-Marseille II se produise pour agir ...

Fait au nom de la dignité humaine,
et du droit fondamental à la sécurité.

AVERTISSEMENT :

Les contenus diffusés ont été élaborés et rédigés sans recours à un dispositif d’intelligence artificielle.

Ils font l’objet d’un travail attentif de vérification et d’anonymisation préalable. Toutefois, en dépit des diligences accomplies, une erreur matérielle, une approximation ou la présence involontaire d’une information insuffisamment anonymisée ne saurait être totalement exclue. Une telle éventualité ne pourrait être que fortuite, dépourvue de toute intention fautive, dolosive ou diffamatoire.

Les présents contenus n’ont en aucun cas vocation à porter atteinte aux droits, à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation de quiconque et ne constituent ni une accusation ni une imputation de faits au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne estimant être concernée par la présence d’une donnée à caractère personnel est invitée à le signaler sans délai afin que les corrections, suppressions ou anonymisations nécessaires puissent être immédiatement apportées.

Réserve juridique

Ce site constitue une œuvre d’information citoyenne fondée exclusivement sur des documents judiciaires, expertises officielles et écritures produites en justice.

Il ne vise aucune diffamation, aucune atteinte à l’honneur, ni aucune mise en cause personnelle en dehors des faits matériellement établis.

Toute personne estimant qu’un élément publié porterait atteinte à ses droits peut en demander la rectification ou le retrait par simple contact par le biais du formulaire de contact svp.